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Dépôt d'une marque
Mis à jour le 1 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe" servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux de leurs concurrents.
Une fois la marque déposée, il faut s'assurer que personne ne l'utilise ou ne l'imite pour des produits identiques ou similaires.
La durée de vie d'une marque est de 10 ans suivant la date de dépôt, mais elle peut vivre indéfiniment si les formalités de renouvellement sont entreprises 6 mois avant le 10e anniversaire du dépôt initial.
Où s'adresser ?
Services et formulaires en ligne
- Recherche en ligne sur les bases de données de l'INPI - Téléservice
- Demande d'enregistrement de marque - Téléservice - Cerfa n°12259*03
- Renouvellement de marque en ligne - Téléservice - Cerfa n°11729*03
- Marque de fabrique, de commerce ou de service - Opposition à enregistrement - Formulaire - Cerfa n°10344*06
- Déclaration de renouvellement de marque de fabrique, de commerce ou de service - Formulaire - Cerfa n°11729*03
- Déclaration de retrait ou de renonciation (marque de fabrique, de commerce ou de service) - Formulaire - Cerfa n°11604*02
- Demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt - Formulaire - Cerfa n°11602*03
- Demande d'inscription au registre national d'une rectification - Formulaire - Cerfa n°11601*03
- Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ou produits phytopharmaceutiques - Formulaire - Cerfa n°10390*06
- Déclaration de dépôt (Topographies de produits semi-conducteurs TPS) - Formulaire - Cerfa n°11516*02
- Demande d'inscription au registre national des logiciels - Formulaire - Cerfa n°10084*02
- Demande d'enregistrement de marque - Formulaire - Cerfa n°12259*03
Questions - Réponses
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Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ? (professionnels)
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