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Ouverture d'un commerce
Sommaire
Mis à jour le 19 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation, déclaration, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Formalités
Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :
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immatriculation au RCS à effectuer entre le mois qui précède le début d'activité et 15 jours qui suivent le début de l'activité,
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déclaration aux services des impôts,
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immatriculation au régime social des indépendants (RSI),
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s'il emploie des salariés, déclaration de première embauche (professionnels) à l'inspection du travail, à l'Urssaf et à Pôle emploi.
Le RCS concerne aussi bien les personnes morales (SARL, société anonyme, etc.) que les personnes physiques, du moment que leur activité professionnelle consiste en des actes de commerce.
Si le commerçant crée une société (EURL ou SARL), il doit en plus :
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déposer les fonds à la Caisse des dépôts et consignation (CDC), chez un notaire ou auprès d'une banque,
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choisir un commissaire aux apports, si les associés apportent des biens autres que de l'argent,
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établir les statuts de la société par acte notarié ou sous seing privé,
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faire publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social.
Après immatriculation de la société au RCS, le greffier procède à une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), sauf pour les entreprises à gérant unique, SASU ou EURL.
La justification de l'immatriculation au RCS, qui donne son existence juridique à l'entreprise, se fait par la présentation de l'extrait K pour les personnes physiques et l'extrait Kbis pour les personnes morales. Voir Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
Attention : les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, à titre principal ou complémentaire, ne sont plus dispensés de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; l'immatriculation se fait au moment de la déclaration d’activité (professionnels).
Comment effectuer les formalités
Le commerçant peut effectuer ses démarches directement en ligne auprès du CFE (professionnels) dont il dépend.
En dehors des obligations liées au lancement de l'activité, il existe des réglementations particulières portant sur l'exploitation de certaines professions (débit de boissons et restaurants, salons de coiffure, poissonnerie, galerie d'art, etc.). Le CFE répond aux formalités de certaines professions (professionnels).
Ne sont pas prises en charges par le CFE : ouverture d'un compte bancaire, le dépôt du nom de la marque, les assurances et mutuelles, l'adhésion à une caisse de retraites, etc.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
L’Agence France Entrepreneur (AFE) a remplacé l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) le 13 avril 2016.
Par courriel
Il est possible d'utiliser un formulaire de contact
Par courrier
14, rue Delambre
75682 Paris Cedex 14
Par téléphone
+33 1 42 18 58 58
Par télécopie
+33 1 42 18 58 00
Références
Code de commerce : articles L123-1 à L123-9-1
- Obligation d'immatriculation au RCS
Code de commerce : articles R123-1 à R123-42
- Modalités de déclaration au RCS
Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
- Contenu de la déclaration au RCS
Services et formulaires en ligne
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) - Téléservice
- Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB) - Formulaire - Cerfa n°11676*07 - N°PO CMB / P0 CMB
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur) - Téléservice - Cerfa n°15253*02 - N°P0 CMB micro-entrepreneur / PO
Pour en savoir plus
- Résumé sur les formalités de la création d'entreprise - Information pratique - Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
- Baromètre Bodacc : prix moyen des fonds de commerce par département - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Conseils pour bien démarrer un commerce - Information pratique - Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
- Comment choisir l'emplacement de son commerce ? - Information pratique - Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
- Formalités spécifiques à certaines activités - Information pratique - Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
- Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce - Information pratique - Infogreffe
Questions - Réponses
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Combien coûte la création d'une entreprise ou la déclaration d'une activité? (professionnels)
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