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Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Mis à jour le 5 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
L'imposition des revenus (Part des bénéfices réalisés par une société par actions, attribuée à chaque associé, à hauteur de sa participation (particuliers) et plus-values) du plan d'épargne en actions (PEA) dépend de la date de vos retraits.
* Cas 1 : Retrait ou rachat après 8 ans
La Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire (particuliers) versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
-
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers) ;
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À savoir : la rente viagère est soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS) (particuliers).
* Cas 2 : Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
-
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers) ;
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) (particuliers) quelle que soit la date des retraits.
* Cas 3 : Retrait ou rachat avant 5 ans
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
-
Décès du titulaire du plan ;
-
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Date du retrait ou rachat |
Taux d'imposition du gain net |
---|---|
Retrait avant 2 ans |
22,5 % |
Retrait entre 2 et 5 ans |
19 % |
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
-
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers) ;
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) (particuliers) quelle que soit la date des retraits.
Où s'adresser ?
Impôts Service - Pour des informations générales
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Références
Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
- Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) ; calcul de la plus value (article 150-0 D)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157)
Code général des impôts : article 200 A
- Taux d'imposition
Services et formulaires en ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016 - Module de calcul
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) - Formulaire - Cerfa n°10330*21 - N°2042
- Déclaration 2017 complémentaire des revenus - Formulaire - Cerfa n°11222*19 - N°2042-C
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers - Formulaire - Cerfa n°11428*17 - N°2561
- Déclaration 2017 en ligne des revenus - Téléservice
Voir aussi...
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
-
Plan d'épargne en actions (PEA) (particuliers)
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Impôt sur le revenu : déclaration annuelle (particuliers)
-
Revenus à déclarer : revenus mobiliers (particuliers)
-
Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières (particuliers)
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.fr - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016 - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information - Information pratique - Ministère chargé des finances
Questions - Réponses
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