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Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

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De A à Z

Mis à jour le 28 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Une copie du règlement de copropriété (particuliers) doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès :

de votre bailleur si vous êtes locataire,
ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical (particuliers).

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :

du syndic (particuliers) qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),
du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 ¤.

Formulaire : Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956) (particuliers)

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm