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Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le crédit ?
Mis à jour le 1 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
* Cas 1 : Prêts conclus depuis juillet 1999
Vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé vos prêts.
Toutefois, pour que vos prêts en cours soient transférés pour financer l'achat d'un nouveau bien, vous devez obtenir l'accord de votre banque.
À défaut d'accord, votre banque peut exiger le remboursement des prêts par anticipation (particuliers) avec indemnités de remboursement si la revente n'est pas consécutive à :
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une perte d'emploi ou un changement de votre lieu de travail ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple,
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votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
* Cas 2 : Prêts conclus avant juillet 1999
Vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé vos prêts.
Toutefois, pour que vos prêts en cours soient transférés pour financer l'achat d'un nouveau bien, vous devez obtenir l'accord de votre banque.
À défaut d'accord, votre banque peut exiger le remboursement des prêts par anticipation (particuliers) et vous réclamer le versement d'indemnités de remboursement.
Comment faire si...
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Références
Code de la consommation : articles L313-47 à L313-48
- Remboursement par anticipation
Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
- Défaillance de l'emprunteur
Code de la consommation : article R313-25
- Indemnités de remboursement
Voir aussi...
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Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Questions - Réponses
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Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ? (particuliers)
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