- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Vendre ou donner son véhicule
Sommaire
¤ SITUATION 1 CARTE GRISE AVEC COUPON DÉTACHABLE
Documents à remettre au nouveau propriétaire
Document à transmettre à la préfecture
¤ SITUATION 2 CARTE GRISE SANS COUPON DÉTACHABLE
Documents à remettre au nouveau propriétaire
Document à transmettre à la préfecture par le vendeur
Pour en savoir plus
Questions - réponses
Références
Services en ligne
Voir aussi
Ou s'adresser
Mis à jour le 0 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
¤ SITUATION 1 : CARTE GRISE AVEC COUPON DÉTACHABLE
Si vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devrez alors remettre au nouveau propriétaire certains documents. Ceux-ci lui sont indispensables pour qu'il fasse établir la nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.
Seul le propriétaire peut vendre le véhicule. Celui-ci est indiqué sur la carte grise dans la partie C.1 :
Documents à remettre au nouveau propriétaire
Les documents à remettre seront différents selon la situation.
* Cas 1 : Il y a un seul titulaire sur la carte grise
Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.
Complétez aussi le coupon détachable (particuliers) avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte.
Remettez personnellement à l'acheteur :
-
la carte grise complète (avec le coupon) ;
-
l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) ;
-
un certificat de situation administrative (particuliers) (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
-
la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers), à remettre à l'acquéreur sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite.
Attention : l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.
Le contrôle technique (particuliers) doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).
Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
À noter : si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence. (particuliers)
Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse (particuliers) avant la vente. Dans tous les cas, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente.
Rappel : des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit (particuliers).
Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
* Cas 2 : Il y a plusieurs cotitulaires sur la carte grise
Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.
Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).
Complétez aussi le coupon détachable (particuliers) avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte.
Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents.
Remettez à l'acheteur :
-
la carte grise complète (avec le coupon) ;
-
l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers), signé par chaque cotitulaire ;
-
un certificat de situation administrative (particuliers) (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
-
la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers), à remettre à l'acquéreur sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite.
Attention : l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.
Le contrôle technique (particuliers) doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).
Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
À noter : si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence. (particuliers)
Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse (particuliers) avant la vente. Dans tous les cas, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente.
Rappel : des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit (particuliers).
Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
* Cas 3 : Vous vendez le véhicule à un professionnel
Si vous vendez votre véhicule à un professionnel de l'automobile, vous devrez barrer la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.
S'il n'y a qu'un titulaire de la carte grise, il doit remettre personnellement les documents à l'acheteur.
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres). L'un d'entre eux peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents.
Remettez au professionnel :
-
la carte grise complète (avec le coupon non complété) ;
-
l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers), éventuellement signé par chaque cotitulaire ;
-
un récépissé de déclaration d'achat ;
-
un certificat de situation administrative (particuliers) (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
-
la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers). Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite et avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).
À noter : le professionnel peut parfois acheter un véhicule sans exiger le contrôle technique et se charge de le faire à ses frais. Vérifiez auparavant.
Rappel : des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit (particuliers).
Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
Document à transmettre à la préfecture
Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don).
Vous pouvez faire la déclaration en ligne ou la remettre à la préfecture sur place ou la transmettre par courrier.
Vous ne pouvez pas déclarer en ligne si le véhicule a été acheté en leasing.
Vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne si vous avez vendu le véhicule à un professionnel.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
-
soit vous-même ;
-
soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
# En ligne
Téléservice : Déclaration de cession d'un véhicule : transmission de l'exemplaire n°2 à la préfecture (particuliers)
# Sur place
Vous devrez déposer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*03.
Formulaire : Déclaration de cession d'un véhicule (particuliers)
Préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Sous-préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
# Par correspondance
Vous devrez envoyer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*03.
Formulaire : Déclaration de cession d'un véhicule (particuliers)
Préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Sous-préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
À savoir : si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.
¤ SITUATION 2 : CARTE GRISE SANS COUPON DÉTACHABLE
Si vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devrez alors remettre au nouveau propriétaire certains documents. Ceux-ci lui sont indispensables pour qu'il fasse établir la nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.
Documents à remettre au nouveau propriétaire
Les documents à remettre seront différents selon la situation.
* Cas 1 : Il y a un seul titulaire sur la carte grise
Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.
Si la carte grise le prévoit, le coin supérieur droit devra être découpé et conservé par l'acquéreur lors de sa demande d'une nouvelle carte.
Remettez personnellement à l'acheteur :
-
la carte grise complète ;
-
l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) ;
-
un certificat de situation administrative (particuliers) (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
-
la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers), à remettre à l'acquéreur sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite.
Attention : l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.
Le contrôle technique (particuliers) doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).
Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
À noter : si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence. (particuliers)
Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse (particuliers) avant la vente. Dans tous les cas, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente.
Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.
Rappel : des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit (particuliers).
Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
* Cas 2 : Il y a plusieurs cotitulaires sur la carte grise
Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.
Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).
Si la carte grise le prévoit, le coin supérieur droit devra être découpé et conservé par l'acquéreur lors de demande d'une nouvelle carte.
Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents.
Remettez à l'acheteur :
-
la carte grise complète ;
-
l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers), signé par chaque cotitulaire ;
-
un certificat de situation administrative (particuliers) (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
-
la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers), à remettre à l'acquéreur. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite.
Attention : l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.
Le contrôle technique (particuliers) doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).
Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
À noter : si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence (particuliers)
Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse (particuliers) avant la vente. Dans tous les cas, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente.
Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.
Rappel : des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit (particuliers).
Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
* Cas 3 : Vous vendez le véhicule à un professionnel
Si vous vendez votre véhicule à un professionnel de l'automobile, vous devrez barrer la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.
S'il n'y a qu'un titulaire de la carte grise, il doit remettre personnellement les documents à l'acheteur.
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres). L'un d'entre eux peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents.
Remettez au professionnel :
-
la carte grise complète ;
-
l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers), éventuellement signé par chaque cotitulaire ;
-
un récépissé de déclaration d'achat ;
-
un certificat de situation administrative (particuliers) (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
-
la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers). Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite et avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).
À noter : le professionnel peut parfois acheter un véhicule sans exiger le contrôle technique et se charge de le faire à ses frais. Vérifiez auparavant.
Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.
Rappel : des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit (particuliers).
Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
Document à transmettre à la préfecture par le vendeur
Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don).
Vous pouvez faire la déclaration en ligne ou la remettre à la préfecture sur place ou la transmettre par courrier.
Vous ne pouvez pas déclarer en ligne si le véhicule a été acheté en leasing.
Vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne si vous avez vendu le véhicule à un professionnel.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
-
soit vous-même ;
-
soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
# En ligne
Téléservice : Déclaration de cession d'un véhicule : transmission de l'exemplaire n°2 à la préfecture (particuliers)
Conservez ensuite le document papier en cas de réclamation.
# Sur place
Vous devrez déposer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*03.
Formulaire : Déclaration de cession d'un véhicule (particuliers)
Préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Sous-préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
# Par correspondance
Vous devrez envoyer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*03.
Formulaire : Déclaration de cession d'un véhicule (particuliers)
Préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Sous-préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
À savoir : si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.
Où s'adresser ?
Préfecture - Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)
Sous-préfecture - Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises - Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris
Références
Code de la route : articles L322-1 à L322-3
- Obligation du vendeur de fournir un certificat de situation administrative
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Délivrance du certificat d'immatriculation
Services et formulaires en ligne
- Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition) - Téléservice
- Déclaration de cession d'un véhicule - Formulaire - Cerfa n°13754*03
Voir aussi...
Pour en savoir plus
- Droits du titulaire et des cotitulaires du certificat d'immatriculation - Information pratique - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Questions - Réponses
-
Coupon détachable d'une carte grise : pourquoi et comment l'utiliser ? (particuliers)
-
Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ? (particuliers)
-
Comment faire une procuration pour obtenir sa carte grise ? (particuliers)
-
Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment faire sa démarche à Paris ? (particuliers)
-
Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ? (particuliers)
-
Que faire si la carte grise comporte une erreur ? (particuliers)
-
Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ? (particuliers)
-
Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ? (particuliers)
-
Carte grise et certificat de cession : nom et adresse doivent-ils concorder ? (particuliers)
-
Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ? (particuliers)
-
Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ? (particuliers)
-
Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ? (particuliers)
-
La carte grise est-elle un titre de propriété ? (particuliers)
-
Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ? (particuliers)
-
Carte grise d'un véhicule d'occasion : comment faire la pré-demande en ligne ? (particuliers)
-
Quelle démarche effectuer si vous vendez votre véhicule à l'étranger ? (particuliers)
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes