Difficultés de remboursement du crédit immobilier : quelles conséquences ?

Moyens d'action du prêteur

Si vous ne remboursez pas votre crédit, le prêteur dispose de plusieurs moyens qu'il peut mettre en place.

* Cas 1 : Il fait appel à la caution

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut se retourner vers la personne physique ou l'organisme qui s'est porté caution (particuliers).

Dès le 1^er incident de paiement faisant l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers), le prêteur doit informer la caution.

S'il ne l'a pas fait, il ne pourra pas demander à la caution des pénalités ou des intérêts de retard pour la période comprise entre la date du 1^er incident et celle où elle en est informée.

* Cas 2 : Il n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû

Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer le taux d'intérêt du prêt au maximum de 3 points.

Cette majoration du taux s'appliquera jusqu'à ce que les remboursements reprennent normalement.

* Cas 3 : Il exige le remboursement immédiat du capital restant dû

S'il exige un remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que de tous les intérêts échus, le prêteur peut réclamer une indemnité.

Celle-ci ne doit pas dépasser 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non versés.

Jusqu'à la date du règlement des sommes dues, celles-ci produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Solutions pour l'emprunteur

Plusieurs solutions s'offrent à vous avant que le prêteur ne vous applique des pénalités.

* Cas 1 : Recours à l'assurance du crédit immobilier

Dans certains cas, vous pouvez recourir à l'assurance du crédit immobilier (particuliers).

Le recours à celle-ci peut vous éviter les pénalités, car les mensualités du crédit immobilier peuvent être couvertes par cette assurance, si cela est prévu au contrat d'assurance (en cas de chômage notamment).

* Cas 2 : Demande de délai de paiement au prêteur

Vous pouvez demander à votre prêteur (banque ou établissement financier par exemple) de vous accorder des délais de paiement.

Adressez-lui une demande de délais de paiement par courrier (particuliers).

Cependant, rien n'oblige le prêteur à accepter ces délais.

* Cas 3 : Demande de délai de grâce auprès du tribunal d'instance

Dans certains cas (licenciement notamment), les obligations de remboursement peuvent être suspendues pour une période de 2 ans maximum sans occasionner de pénalités.

Pour faire cette demande, vous devrez constituer un dossier avec les documents attestant des difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) que vous adresserez au juge du tribunal d'instance.

Tribunal d'instance (TI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Vous pouvez notamment demander au tribunal un délai de grâce de 2 ans pendant lequel :

• les remboursements du crédit seront suspendus,

• et que les sommes dues ne produisent pas d'intérêt.

* Cas 4 : Dépôt d'un dossier de surendettement

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers), s'il y a lieu, devant la commission prévue à cet effet.

C'est le cas, par exemple, quand la suspension des mensualités pendant deux ans est insuffisante.

Commission de surendettement

http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-la-banque.html