- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit à la prime de précarité ?
Mis à jour le 17 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
* Cas 1 : Dans la fonction publique d’État (FPE)
Non. L'indemnité de fin de contrat, appelée communément prime de précarité, est prévue uniquement pour les salariés du secteur privé en fin de CDD.
* Cas 2 : Dans la territoriale (FPT)
Non. L'indemnité de fin de contrat, appelée communément prime de précarité, est prévue uniquement pour les salariés du secteur privé en fin de CDD.
* Cas 3 : Dans l'hospitalière (FPH)
La prime de précarité est versée uniquement aux praticiens hospitaliers contractuels dont le CDD prend fin.
Références
Code de la santé publique : article R6152-418
- Fonction publique hospitalière
Voir aussi...
-
Dans le secteur privé (particuliers)
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes