• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

L'enfant d'un ancien combattant de l'armée française a-t-il des droits ?

De A à Z

Mis à jour le 9 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Non. L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers :

  • ni pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,

  • ni pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions (particuliers) pour l'orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).

À savoir : à la différence de ses enfants, l'ancien combattant de l'armée française peut bénéficier automatiquement d'une carte de résident (particuliers) et, sous conditions, d'une naturalisation (particuliers).