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Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Mis à jour le 23 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
En matière d'état civil, c'est le procureur de la République qu'il faut saisir en cas de difficulté avec la mairie. Si vous n'obtenez pas gain de cause, le tribunal de grande instance est compétent pour trancher.
La mairie est tenue de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
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acte de naissance (particuliers),
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acte de mariage (particuliers),
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acte de décès (particuliers),
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livret de famille en cas de mariage (particuliers) ou de naissance du 1er enfant (particuliers).
À savoir : la mairie est également tenue de mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous lui en faites la demande.
En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord effectuer un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un deuxième temps.
Recours gracieux : procureur de la République
Les actes d'état civil sont établis par les officiers d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits :
Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)
Recours contentieux : tribunal de grande instance
En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.
Tribunal de grande instance (TGI)
À noter : le refus de célébrer un mariage (particuliers) ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage (particuliers) font l'objet d'un recours spécifique.
Références
Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
- Compétence du TGI en matière d'état civil
Services et formulaires en ligne
- Saisir en ligne le Défenseur des droits - Téléservice
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