• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Un majeur protégé peut-il demander un titre d'identité ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 28 septembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport.

L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

* Cas 1 : Tutelle

Seul son tuteur peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité.

* Cas 2 : Curatelle

Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.

* Cas 3 : Sauvegarde de justice

Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.


Voir aussi...