• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Qui peut connaître le nombre de points sur votre permis de conduire ?

Mis à jour le 14 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information. Un assureur par exemple ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.

Mais vous devez, en revanche, déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Vous devez aussi en informer votre employeur si vous utilisez votre permis de conduire dans le cadre de vos fonctions.