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Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?
Mis à jour le 31 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
D'une façon générale, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.
Un acte de naissance (particuliers), de mariage (particuliers) ou de décès (particuliers) demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est exigé.
Démarche |
Date de délivrance de l'acte de naissance |
---|---|
Carte nationale d'identité |
3 mois maximum |
Passeport |
3 mois maximum |
Mariage |
|
Pacs |
|
Références
Code civil : articles 63 à 76
- Article 70
Services et formulaires en ligne
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit - Téléservice
Voir aussi...
-
Carte nationale d'identité (particuliers)
-
Passeport (particuliers)
Questions - Réponses
-
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? (particuliers)
-
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? (particuliers)
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Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ? (particuliers)
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