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Dégrèvement de la taxe foncière pour les parcelles en prés et en landes incluses dans le périmètre d'une association pastorale - Cerfa 10533*03

Formulaire - Cerfa n°10533*03 - N°6731-SD

Mis à jour le 15 février 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Imprimé permettant de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles classées dans les catégories de prés ou landes, figurant dans le périmètre d'une association foncière pastorale.