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Dation

Définition de glossaire

Mis à jour le 09 septembre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une dation en paiement est le fait pour le débiteur de se libérer de tout ou partie de sa dette en cédant un bien lui appartenant. La dation permet à certains contribuables de payer leurs impôts en donnant notamment des ½uvres d'arts ou objets de collection.