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Demande liée à des difficultés de paiement des impôts - Cerfa 15507*01

Formulaire - Cerfa n°15507*01 - N°4805-SD

Mis à jour le 20 octobre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Formulaire à remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement.

La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable. Le formulaire complété permet de l'apprécier.