• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Déclaration "Exit tax" (année du transfert du domicile fiscal) - Cerfa 14894*04

Formulaire - Cerfa n°14894*04 - N°2074-ETD

Mis à jour le 21 octobre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration à souscrire en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2015.

Le formulaire donne accès à une notice explicative.

Attention : un délai supplémentaire fixé au 7 juin 2016 est accordé pour déposer cette déclaration ainsi que les déclarations n°2042 et 2042C jointes à la 2074-ETD.

Articles connexes