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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville - Cerfa 12311*01

Formulaire - Cerfa n°12311*01 - N°6733-SD

Mis à jour le 21 octobre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Concerne l'exonération de 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans le périmètre d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1383 C ter du code général des impôts).