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Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Formulaire
Mis à jour le 09 février 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
- https://e-justice.europa.eu/content_legal_aid_forms-157-fr.do - Commission européenne
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