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Fin de dispense d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs en activité - Cerfa 15260*01

Formulaire - Cerfa n°15260*01 - N°R CMB micro-entrepreneur

Mis à jour le 26 septembre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet la demande d'immatriculation au RCS, RM ou REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et/ou artisanale et relevant du régime micro-social simplifié.