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Fin de dispense d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs en activité - Cerfa 15260*01
Formulaire - Cerfa n°15260*01 - N°R CMB micro-entrepreneur
Mis à jour le 26 septembre 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet la demande d'immatriculation au RCS, RM ou REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et/ou artisanale et relevant du régime micro-social simplifié.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15260.do - APPLICATION/FORCE-DOWNLOAD - 186.4 KB - Ministère chargé de l'économie
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