• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Modèle de reconnaissance de dettes ou prêts entre particuliers

Lettre type

Mis à jour le 16 mai 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Une fois signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.

A noter

Rappel : Pour imprimer le formulaire à partir de votre ordinateur, cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "p"

Articles connexes