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Droit au bail

Définition de glossaire

Mis à jour le 29 août 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale.