• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel - Cerfa 14248*03

Formulaire - Cerfa n°14248*03 - N°6660-REV

Mis à jour le 30 mai 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer la création d'un nouveau local ou un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation d'un local existant.