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PME au sens communautaire

Définition de glossaire

Mis à jour le 01 mars 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.