- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Soumettre une plainte à Solvit
Téléservice
Mis à jour le 23 mars 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...). Solvit traite le problème sous 10 semaines.
- http://ec.europa.eu/eu-rights/enquiry-complaint-form/home?languageCode=fr&origin=solvit-web - Commission européenne
Articles connexes
Vivre à l'étranger (particuliers)
Travailler à l'étranger (particuliers)
Étudier à l'étranger (particuliers)
Européen en France : couverture maladie (particuliers)
Santé, protection sociale à l'étranger (particuliers)
Conduire en France avec un permis étranger (particuliers)
Conduire à l'étranger (particuliers)
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes