Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers intervenues jusqu'en août 2014 - Cerfa 12359*12

• Guide des particuliers
ServicesServices en ligne
• Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers intervenues jusqu'en août 2014

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.

Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.

Concerne uniquement les cessions intervenues entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014.

• https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2048-imm/2014/2048-imm_230.pdf - APPLICATION/PDF - 106.1 KB - Ministère chargé des finances