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Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD) - Cerfa 12412*01
Formulaire - Cerfa n°12412*01
Mis à jour le 23 novembre 2015
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au Procureur de la République puis refusée par celui-ci.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12412.do - APPLICATION/PDF - 222.7 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice de la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD) - Cerfa n°51023#01
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