Demande d'effacement d'un signalement - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction - Cerfa 12413*01

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• Demande d'effacement d'un signalement - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction

À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au juge des libertés et de la détention, puis refusée par celui-ci.

• https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12413.do - APPLICATION/PDF - 228.9 KB - Ministère chargé de la justice

• Notice - Demande d'effacement d'un signalement - Fichier des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction - Cerfa n°51024#01