- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Demande d'effacement de données - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues - Cerfa 12414*01
Formulaire - Cerfa n°12414*01
Mis à jour le 23 novembre 2015
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser si vous êtes parent ou enfant d'une personne disparue que la justice cherche à retrouver et si vous souhaitez revenir sur votre accord pour l'exploitation de vos empreintes génétiques au cours des recherches.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12414.do - APPLICATION/PDF - 184.8 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice de la demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues - Cerfa n°51025#01
Articles connexes
Fichiers, libertés, protection de la vie privée (particuliers)
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes