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Demander la restitution d'un objet placé sous main de justice - Cerfa 13488*01
Téléservice - Cerfa n°13488*01
Mis à jour le 22 décembre 2015
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=13488 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice - Cerfa n°51211#01
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