Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet - Cerfa 14943*01

• Guide des particuliers
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• Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet

À joindre en 2 exemplaires.

Permet, lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, d'effectuer une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet, ce qui entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).

• https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14943.do - APPLICATION/PDF - 241.5 KB - Ministère chargé de l'économie