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Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière - Cerfa 12358*10

Formulaire - Cerfa n°12358*10 - N°2048-M

Mis à jour le 22 mars 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire utilisé par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Accès à la notice n°2018-M-NOT-SD (cerfa n°51955#01) pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière