- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière - Cerfa 12358*10
Formulaire - Cerfa n°12358*10 - N°2048-M
Mis à jour le 22 mars 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire utilisé par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Accès à la notice n°2018-M-NOT-SD (cerfa n°51955#01) pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8893 - Ministère chargé des finances
Articles connexes
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes