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Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

Lettre type

Mis à jour le 10 avril 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au professionnel l'annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1ère mise en demeure