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Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

Lettre type

Mis à jour le 06 mai 2015

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, en l'absence de livraison d'un bien ou d'une prestation de service (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux...), de mettre en demeure le professionnel de rembourser l'argent versé à la commande.