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Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile

Lettre type

Mis à jour le 04 avril 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.