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Mise en demeure

Définition de glossaire

Mis à jour le 24 juin 2015

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le versement d'une somme sous peine de versement de dommages et intérêts. La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.