• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Solidaire (débiteur)

Définition de glossaire

Mis à jour le 12 juillet 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues (par exemple, les cohéritiers pour le paiement des droits de succession)