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Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même - Cerfa 10480*10

Formulaire - Cerfa n°10480*10 - N°940-SD

Mis à jour le 20 octobre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

La déclaration d'achèvement est destinée aux redevables occasionnels ou habituels de TVA immobilière qui réalisent des livraisons à soi-même d'immeubles et qui ne sont pas en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration réglementaire de livraison à soi-même.

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