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Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant - Cerfa 12711*07
Formulaire - Cerfa n°12711*07
Mis à jour le 25 août 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'obtenir une demande de subvention si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
propriétaire occupant d'une maison,
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copropriétaire occupant dans un immeuble collectif,
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occupant d'un logement dont vous avez l'usufruit,
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occupant d'un logement en indivision dont vous êtes l'un des indivisaires,
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occupant d'un logement dont vous êtes titulaire du droit d'usage et d'habitation,
-
occupant d'un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé,
-
personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire,
-
occupant dans le cadre d'un logement en viager,
-
propriétaire d'un logement mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage aux ressources modestes.
- https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=12711 - Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Notice explicative de demande de subvention de l'Anah pour travaux : propriétaire occupant - Cerfa n°51201#05
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