- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Demande de permis de démolir - Cerfa 13405*05
Formulaire - Cerfa n°13405*05
Mis à jour le 29 mai 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do - APPLICATION/PDF - 420.0 KB - Ministère chargé de l'urbanisme
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes