• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Recours juridictionnel suspensif

Définition de glossaire

Mis à jour le 19 septembre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué