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Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA - Cerfa 10158*18

Formulaire - Cerfa n°10158*18 - N°3520

Mis à jour le 11 janvier 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet aux exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à titre obligatoire ou sur option à la taxe sur la valeur ajoutée de demander à bénéficier du remboursement forfaitaire.

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