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Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Lettre type
Mis à jour le 10 avril 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par son enfant mineur et de demander le remboursement du prix payé
- http://www.conso.net/content/vous-demandez-l%E2%80%99annulation-d%E2%80%99un-contrat-pass%C3%A9-par-votre-enfant-mineur-ainsi-que-le - Institut national de la consommation (INC)
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