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Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
Lettre type
Mis à jour le 04 avril 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l'article afin de se faire rembourser.
- http://www.conso.net/content/le-v%C3%AAtement-command%C3%A9-%C3%A0-distance-ne-vous-convient-pas-vous-exercez-votre-droit-de - Institut national de la consommation (INC)
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