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Acte de disposition

Définition de glossaire

Mis à jour le 18 juillet 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine.