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Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) - Cerfa 13959*04

Formulaire - Cerfa n°13959*04 - N°M0 - MO

Mis à jour le 21 juin 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère.

Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.

Service Annexe : Intercalaire

Cerfa n°14068*01

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Service Annexe : Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)

Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

Cerfa n°14077*02

Lien Web