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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié - Cerfa 11417*18
Formulaire - Cerfa n°11417*18 - N°3517-S - CA 12
Mis à jour le 14 février 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9095 - Ministère chargé des finances
- Notice-taxe sur la valeur ajoutée - Cerfa n°51306#9
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