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Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal - Cerfa 10963*22

Formulaire - Cerfa n°10963*22 - N°3310-CA3

Mis à jour le 14 février 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.