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Annexe à la déclaration de TVA - Taxes assimilées à la TVA, retenue sur droits d'auteur et TVA à taux particuliers - Cerfa 10960*27
Formulaire - Cerfa n°10960*27 - N°3310-A
Mis à jour le 15 février 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3310-a-sd/2017/3310-a-sd_1822.pdf - APPLICATION/PDF - 136.9 KB - Ministère chargé des finances
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