• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur - Cerfa 10431*05

Formulaire - Cerfa n°10431*05 - N°S3180

Mis à jour le 15 juin 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.

Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.

Articles connexes